Arrêté du 3 juin 1998 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

J.O. Numéro 135 du 13 Juin 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 8977
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 3 juin 1998 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

NOR : JUSD9830066A

   Le garde des sceaux, ministre de la justice,
   Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi no 95-125 du 8 février 1995) ;
   Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret no 95-932 du 17 août 1995) ;
   Vu la demande présentée par l'association dénommée Association des victimes de l'avalanche de la Crète du Lauzet 98, sise mairie de Montigny-le-Bretonneux, 66, rue de la Mare-aux-Carats, 78180 Montigny-le-Bretonneux, pour laquelle a été délivré un récépissé le 24 avril 1998,
   Arrête :

   Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'Association des victimes de l'avalanche de la Crète du Lauzet 98, sise mairie de Montigny-le-Bretonneux, 66, rue de la Mare-aux-Carats, 78180 Montigny-le-Bretonneux.

   Art. 2. - L'association devra fournir annuellement à la direction des affaires criminelles et des grâces, à compter de la date de publication du présent arrêté :
- la liste des adhérents ;
- un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
- un exemplaire du dernier exercice comptable.

   Art. 3. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 3 juin 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires criminelles et des grâces :
Le sous-directeur,
L. Le Mesle